01581nam a2200181 4500 19013 19013 20030516u y0pory50 ba fre La faute caractérisée en droit pénal La faute caractérisée est une création de la loi nº 2000-647 du juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait reférence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute simple et la faute simple et la faute délibérée. Quelle place occupe la faute caractérisée au sein de la catégorie des fautes pénales? La réponse à cette question n'est pas uniforme. Certes, la faute caractérisée participe à un enrichissement de la catégorie des fautes pénales en ce qu'elle est complémentaire à la fois de la faute simple et de la faute délibérée. Cependant, il semble délicat sinon impossible de la situer en terme de gravité tant par rapport à la faute délibérée que par rapport à la faute simple, en raison des incohérences que sous-tend la loi de 2000. En cela, elle serait une cause de cryptage de la gradation des fautes pénales. N.1 jan.-mars 2003 p.79-90 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris DELITO SIMPLES DELITO DELIBERADO INFRACÇÃO CRIMINAL DIREITO PENAL PONSEILLE Anne P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 22342 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP