01876nam a2200193 4500 18889 18889 20030204u y0pory50 ba fre Un apercu de la lutte contre la cybercriminalité en France La chronique judiciaire se fait régulièrement l'echo d'une nouvelle forme de délinquance, la "cybercriminalité", aux contours juridiques imprécis. Après l'avoir défini, présenté les réponses qui y sont apportées par le droit pénal français et tenté d'en mesurer l'ampleur, cet article s'attache principalement à analyser les difficultés d'ordre procédural que soulève ce phénomène. En effet, les instruments dont disposent les officiers de police judiciaire dans la recherche des preuves de la commission des infractions n'ont pas été conçus au temps de l'informatique, ni même adaptés à celui-ci. En outre, la dimension internationale des réseaux numériques confère aux crimes et délits qui y sont commis une complexité juridique particulière, notamment en matière de compétence territoriale des juridictions et d'exécution de leurs décisions. Les solutions envisageables en cette matière peuvent difficilement se cantonner à l'échelon national. La présentation des initiatives européennes pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance et l'analyse des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité fournissent quelques éléments de réponse qui mériteraient d'être complétés. N.4 oct.-déc. 2002 p.765-780 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris CRIME INFORMÁTICO CRIMINALIDADE INFORMÁTICA PADOVA Yann P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 22218 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP