01577nam a2200217 4500 18887 18887 20030203u y0pory50 ba fre La contrainte par corps une voie d'exécution civile à coloris pénal La contrainte par corps, tiraillée entre droit civil, droit commercial et droit pénal, a connu une limitation progressive et un adoucissement régulier grâce au législateur qui a éliminé cette voie d'exécution du domaine civil et commercial pour ne la laisser survivre qu'en droit pénal et fiscal. Même dans ce domaine limité, son application s'est encore réduite sous l'effet de la jurisprudence. Une seule raison semble expliquer ce recul constant de la contrainte par corps, outre la volonté de respecter au mieux la dignité humaine. En effet, au moins depuis le XIX siècle, on n'a jamais cherché à adoucir les rigueurs de cette voie d'exécution, sans que son principe même ait été mis en question. Les améliorations obtenues ont été considérées bien des fois comme un cheminement à son entière suppression. N.4 oct.-déc. 2002 p.791-808 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris MEDIDAS PRIVATIVAS DE LIBERDADE MEDIDAS DE COACÇÃO RENAUT Marie-Hélène P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 22216 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP