01563nam a2200181 4500 18757 18757 20021031u y0pory50 ba fre La sanction punitive dans les jurisprudences du Conseil Constitutionel et de la Cour Européenne des droits de l'homme (éléments pour une comparaison) Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme ont pris depuis quelques décennies une importance considérable, notamment en droit pénal. L'objet de la présente étude est d'examiner la façon dont les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme ont construit une nouvelle catégorie juridique: celle de sanction punitive, distincte des notions traditionnellement utilisées et des distinctions habituellement faites en la matière (peines, mesures de sûreté, sanctions disciplinaires...). L'étude de la notion de sanction punitive et des principes applicables à cette catégorie laisse apparaître de nombreuses similitudes non seulement en ce qui concerne les méthodes de raisonnement mais également les conclusions auxquelles elles aboutissent. N.3 juil.-sép. 2002 p.517-530 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris SANÇÃO PUNIÇÃO SANÇÕES PENAIS SANÇÕES ADMINISTRATIVAS FARINA-CUSSAC Jérôme P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 22086 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP