01763nam a2200205 4500 18713 18713 20021011u y0pory50 ba fre La procédure de comparution immédiate en matière pénale Número temático Première partie: Insecurité, petite delinquance et acceleration de la justice: I - La "petite délinquance" comme nouvelle priorité de politique criminelle; II - L'accélération des procédures pénales: éléments d'évaluation. Deuxième partie: Analyse juridique des dispositions regissant la procedure de comparution immediate: I - Arrestation et détention; II - Mise en oeuvre de la procédure; III - Conditions d'application; IV - Intervention de l'avocat; V - Mise à disposition du dossier; VI - Effet sur l'action civille des réquisitions du ministère public tendant à la délivrance d'un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate; VII - La décision du juge d'instruction - Le mandat d'arrêt; VIII - Durrée de validité du titre de détention; IX - Mainlevée du mandat d'arrêt; X - Absence de recours à l'égard des ordonnances rendues durant la détention préventive; XI - La procédure de comparution immédiate. Le jugement; XII - Les voies de recours; XIII - Modifications apportées à la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. N.7 2001 p.1-136 Les Dossiers de la Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles INSEGURANÇA DELINQUÊNCIA PROCESSO PENAL MARY Philippe PREUMONT Marc P.213 0 P__213_000000000000000 2021-12-17 22042 DGRSP DGRSP P.213 2021-12-17 0 AP