01047nam a2200205 4500 18126 18126 20020122u y0pory50 ba fre La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juillet 2000 Introduction / Marie-Elisabeth Cartier. Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en droit pénal / Elisabeth Fortis. Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en droit civil / Patrice Jourdain. Le point de vue des chefs d'entreprise / Anne Outin-Adam. Conclusion / Geneviève Viney. N.4 Oct.-Déc. 2001 p.725-770 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris DELITO NÃO INTENCIONAL DESPENALIZAÇÃO REPARAÇÃO RESPONSABILIDADE PESSOA MORAL CARTIER Marie-Elisabeth FORTIS Elisabeth JOURDAIN Patrice P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 21455 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP