01524nam a2200181   450000100060000010000410000610100080004720001690005533008700022446101280109460600180122260600190124060600280125960600110128760600130129870000210131185200100133217949  a20011122c2001       y0pory50      ba  afre  aLe renforcement de l'autonomie de la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels par la loi française du 10 juillet 2000fLaurent Griffon  aPar la loi du 10 juillet 2000, le législateur français est, après le nouveau Code pénal et la loi du 13 mai 1996, une nouvelle fois intervenu sur la définition de la faute pénale non intentionnelle. L'objectif de la réforme est clair: il est de limiter les possibilités de mise en examen des décideurs, au premier rang desquels se trouvent les maires. Techniquement, la loi met en place un double mécanisme. Désormais, le juge, en matière de faute d'imprudence, doit d'abord rechercher si le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct ou indirect - là est le premier filtre, par l'introduction de la causalité adéquate - puis, s'il est indirect, de relever l'existence d'une faute de mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute caractérisée - la est le second filtre, l'exigence d'une daute qualifiée.  vV.54,n.3dJuil.-Sep. 2001pp.349-368tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique et ScientifiquecGenéve  aDIREITO PENAL  aCÓDIGO PENAL  aRESPONSABILIDADE PENAL   aDELITO  aFRANÇA  aGRIFFONbLaurent  jPP184