00985nam a2200181 4500 17801 17801 20010919u y0pory50 ba fre A propos de la réforme de la justice sur l'institution des commissions de recours contre les classements sans suite Dans un contexte d'institutionnalisation de la transparence des services publics et des droits des justiciables, la création de Commissions de recours contre les classements sans suite tendrait à insérer les actes de classement des plaintes dans la catégorie des actes préjuridictionnels d'administration de la justice, en liaison avec les politiques d'action publique. N.2 Avr.-Juin 2001 p.341-352 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris RECURSO BIOY Xavier P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 21130 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP