01501nam a2200229 4500 17585 17585 20010417c2000 y0pory50 ba fre Le partage du pouvoir de répression pénale au Canada Marc Verdussen Dans l'État fédéral canadien, la répression pénale fait l'objet d'un partage sensiblement nuancé entre le Parlement fédéral et les provinces: le premier légifère en droit "criminel", tandis que les secondes s'occupent du droit "punitif". Le pouvoir de créer et d'organiser des juridictions pénales et le pouvoir de régler la procédure pénale sont également morcelés. Au demeurant, quelques initiatives ont été prises pour rencontrer les aspirations des peuples autochtones à des modes de justice pacificatrice. Peut-être la complexité du partage du droit pénal, substantiel et processuel, répond-elle ainsi à un besoin. Quoi qu'il en soit, l'impression est vive qu'en dépit de ses subtilités, ce partage est vécu sur un mode relativement consensuel. N.4 Oct.-Déc. 2000 p.769-785 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris DIREITO PENAL REPRESSÃO PENAL CANADÁ FRANÇA VERDUSSEN Marc PP72 0 PP_72_000000000000000 2021-12-17 20914 DGRSP DGRSP PP72 2021-12-17 0 AP