01310nam a2200169   450000100060000010000410000610100080004720000770005533008100013246101030094260600180104560600220106360600130108560600130109870000200111185200090113117585  a20010417c2000       y0pory50      ba  afre  aLe partage du pouvoir de répression pénale au CanadafMarc Verdussen  aDans l'État fédéral canadien, la répression pénale fait l'objet d'un partage sensiblement nuancé entre le Parlement fédéral et les provinces: le premier légifère en droit "criminel", tandis que les secondes s'occupent du droit "punitif". Le pouvoir de créer et d'organiser des juridictions pénales et le pouvoir de régler la procédure pénale sont également morcelés. Au demeurant, quelques initiatives ont été prises pour rencontrer les aspirations des peuples autochtones à des modes de justice pacificatrice. Peut-être la complexité du partage du droit pénal, substantiel et processuel, répond-elle ainsi à un besoin. Quoi qu'il en soit, l'impression est vive qu'en dépit de ses subtilités, ce partage est vécu sur un mode relativement consensuel.  vN.4dOct.-Déc. 2000pp.769-785tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal ComparécParis  aDIREITO PENAL  aREPRESSÃO PENAL  aCANADÁ  aFRANÇA  aVERDUSSENbMarc  jPP72