01513nam a2200217 4500 17584 17584 20010417c2000 y0pory50 ba fre Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénale Muriel Guerrin La loi du 15 juin 2000 prévoit diverses modifications s'agissant des phases d'enquête, de poursuite et d'instruction. Or l'édiction de normes nouvelles, lorsqu'elles vont dans d'une plus grande protection des droits de la défense, implique nécessairement leur respect. Le domaine des nullités qui pourraient prospérer s'en trouve dès lors élargi, au regard notamment des mises en examen, du statut de témoin assisté, des perquisitions et des gardes à vue, dont les formalités protectrices ne cessent de s'étendre et qui font l'objet d'un reel contrôle; la jurisprudence y trouvera peut-être l'occasion d'affermir sa position quant à la catégorie des nullités avec présomption simple de grief. N.4 Oct.-Déc. 2000 p.753-767 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris DIREITO PENAL PRESUNÇÃO DE INOCÊNCIA FRANÇA GUERRIN Muriel PP72 0 PP_72_000000000000000 2021-12-17 20913 DGRSP DGRSP PP72 2021-12-17 0 AP