01327nam a2200157   450000100060000010000410000610100080004720001810005533007370023646101030097360600180107660600330109460600130112770000200114085200090116017584  a20010417c2000       y0pory50      ba  afre  aLes changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénalefMuriel Guerrin  aLa loi du 15 juin 2000 prévoit diverses modifications s'agissant des phases d'enquête, de poursuite et d'instruction. Or l'édiction de normes nouvelles, lorsqu'elles vont dans d'une plus grande protection des droits de la défense, implique nécessairement leur respect. Le domaine des nullités qui pourraient prospérer s'en trouve dès lors élargi, au regard notamment des mises en examen, du statut de témoin assisté, des perquisitions et des gardes à vue, dont les formalités protectrices ne cessent de s'étendre et qui font l'objet d'un reel contrôle; la jurisprudence y trouvera peut-être l'occasion d'affermir sa position quant à la catégorie des nullités avec présomption simple de grief.  vN.4dOct.-Déc. 2000pp.753-767tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal ComparécParis  aDIREITO PENAL  aPRESUNÇÃO DE INOCÊNCIA  aFRANÇA  aGUERRINbMuriel  jPP72