VERSCHAVE, Jean-Pierre

Le refus, par le débiteur, de s'enrichir et l'article 404-1 du code pénal / Jean-Pierre Verschave
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. - Paris. - N.4 (Oct.-Déc.1993). - p.755-766
DIREITO PENAL / CÓDIGO PENAL / INSOLVÊNCIA / FRANÇA / PP72