VERVAELE, John A. E.

Les sanctions de confiscation en droit penal : un intrus issu du droit civil? une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu'elle revêt pour le droit (procédural) pénal neerlandais / John A. E. Vervaele
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. - Paris. - N.1 (Jan.-Mars 1998). - p.39-56
DIREITO PENAL / CONFISCO / FRANÇA / PP72