01507nam a2200217 4500 14688 14688 20010326c1997 y0pory50 ba fre La réforme de la procédure pénale en France le 'Rapport Rassat' Michèle-Laure Rassat Désireux de faire aboutir une réforme d'ensemble du Code de procédure pénale et conscient de la difficulté de l'entreprise démontrée par la fréquence des tentatives avortées depuis deux siècles, le Garde des Sceaux Jacques Toubon a chargé le Professeur Rassat de mettre en oeuvre une réforme selon une formule jamais utilisée et qui tentait d'y associer le plus grand nombre possible de citoyens français. Un texte préparatoire devant servir de base à une vaste concertation a été remis au ministre le 30 janvier 1997.S'inscrivant dans une procédure de type continental laissant un rôle important aux magistrats du siège, ce texte est cependant profondément libéral, soucieux de liberté individuelle et des droits de la défense. V.50,n.3 Juil.-Sep. 1997 p.259-275 Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique Genéve DIREITO PENAL CÓDIGO DE PROCESSO PENAL REFORMA DO PROCESSO PENAL FRANÇA RASSAT Michèle-Laure PP184 0 PP_184_000000000000000 2021-12-17 18017 DGRSP DGRSP PP184 2021-12-17 0 AP