01350nam a2200169   450000100060000010000410000610100080004720000990005533007830015446101120093760600180104960600310106760600310109860600130112970000280114285200100117014688  a20010326c1997       y0pory50      ba  afre  aLa réforme de la procédure pénale en Franceele 'Rapport Rassat'fMichèle-Laure Rassat  aDésireux de faire aboutir une réforme d'ensemble du Code de procédure pénale et conscient de la difficulté de l'entreprise démontrée par la fréquence des tentatives avortées depuis deux siècles, le Garde des Sceaux Jacques Toubon a chargé le Professeur Rassat de mettre en oeuvre une réforme selon une formule jamais utilisée et qui tentait d'y associer le plus grand nombre possible de citoyens français. Un texte préparatoire devant servir de base à une vaste concertation a été remis au ministre le 30 janvier 1997.S'inscrivant dans une procédure de type continental laissant un rôle important aux magistrats du siège, ce texte est cependant profondément libéral, soucieux de liberté individuelle et des droits de la défense.  vV.50,n.3dJuil.-Sep. 1997pp.259-275tRevue Internationale de Criminologie et de Police TechniquecGenéve  aDIREITO PENAL  aCÓDIGO DE PROCESSO PENAL  aREFORMA DO PROCESSO PENAL   aFRANÇA  aRASSATbMichèle-Laure  jPP184