BRAULT-JAMIN, Vincent
La réforme de la procédure dite du 'référé-liberté' (article 11 de la loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996) / Vincent Brault-Jamin
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. - Paris. - N.2 (Avr.-Juin 1997). - p.159-174
FASE PRÉ-JULGAMENTO /
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