DANTONEL-COR, Nadine

Le juge judiciaire répressif et l'acte administratif unilatéral depuis la réforme du code pénal
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. - Paris. - N.1 (Jan.-Mars 1999). - p.17-34
ACTO ADMINISTRATIVO JUIZ CÓDIGO PENAL FRANÇA / P.72