VAN OMMESLAGHE, Pierre

La réforme de la loi de défense sociale et l'article 1386 BIS di Code Civil
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. - Bruxelles. - A.79,n.4 (Avr. 1999). - p.467-483
DEFESA SOCIAL CÓDIGO CIVIL FRANÇA / P.74