RUET, Céline

Commentaire de la loi nº 96.393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence / Céline Ruet
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. - Paris. - N.1 (Jan.-Mars 1998). - p.23-37
RESPONSABILIDADE PENAL NEGLIGÊNCIA / P.72