Conventions et recommandations / Commission Internationale de l'Etat Civil
Autor institucional: SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVILIdioma: Francês.Edição: 1ed.Publicação: Francfort : Commission Internationale de l'Etat Civil, 1976Descrição física: 223p.; 19cmAssunto: 48 | 5665 | 5666 | 44 | 130 | 5211 | 981 | 5668 | 611Localização e Cota : 347.6COM Resumo: Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (signée à Paris le 27 septembre 1956).Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (signée à Luxembourg le 26 septembre 1957). Convention concernant l'échange international d'information en matière d'état civil (signèe à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention relative aux changements de noms et de prénoms (signée à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (signée à Rome le 14 septembre 1961). Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels (signée à Bruxelles le 12 septembre 1962). Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger (signée à Paris le 10 septembre 1964). Convention concernant l'échange d'information en matière d'acquision de nationalité (signée à Paris le 10 septembre 1964).| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | 347.6COM (Browse shelf) | 1635 | Available | DGRSP163559466 |
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (signée à Paris le 27 septembre 1956).Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (signée à Luxembourg le 26 septembre 1957). Convention concernant l'échange international d'information en matière d'état civil (signèe à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention relative aux changements de noms et de prénoms (signée à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (signée à Rome le 14 septembre 1961). Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels (signée à Bruxelles le 12 septembre 1962). Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger (signée à Paris le 10 septembre 1964). Convention concernant l'échange d'information en matière d'acquision de nationalité (signée à Paris le 10 septembre 1964).
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