Le régime communautaire de protection contre dumping et les subventions / Henry Lesguillons
Idioma: Francês.Publicação: Paris : FEDUCI, 1983Descrição física: 261p.; 24cmColeção: Fondation pour l'Étude du Droit et des Usages du Commerce InternationalISBN: 2904408010Assunto: 57 | 23355 | 886 | 21341 | 1463 | 1994Localização e Cota : CMN-11 Resumo: Préface. Introduction. Titre I- SOURCE ET CHAPMS D'APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ : Chap. 1- Les sources; Chap. 2- Harmonisation internationale; Chap. 3- Le champs d'application; Titre II- CONDITIONS DU RECOURS AUX DROITS ANTI-DUMPIG ET COMPENSATEURS : Chap. 1- L'existence d'un dumping; Chap. 2- L'existence d'une subvention; Chap. 3- Le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Titre III- PROCÉDURE ET GARANTIES RECONNUES AUX PARTIES : Chap. 1- La phase préliminaire. Chap. 2- L'enquête. Chap. 3- Le règlement de l'affaire. Chap. 4- Les recours. Conclusion - Dumping, subvention et vie du contrat. Bibliographie sommaire. Table des documents.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | CMN-11 (Browse shelf) | 654GRI | Available | DGPJ654GRI415866 |
Fundo documental do GRIEC
Préface. Introduction. Titre I- SOURCE ET CHAPMS D'APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING ET ANTI-SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ : Chap. 1- Les sources; Chap. 2- Harmonisation internationale; Chap. 3- Le champs d'application; Titre II- CONDITIONS DU RECOURS AUX DROITS ANTI-DUMPIG ET COMPENSATEURS : Chap. 1- L'existence d'un dumping; Chap. 2- L'existence d'une subvention; Chap. 3- Le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Titre III- PROCÉDURE ET GARANTIES RECONNUES AUX PARTIES : Chap. 1- La phase préliminaire. Chap. 2- L'enquête. Chap. 3- Le règlement de l'affaire. Chap. 4- Les recours. Conclusion - Dumping, subvention et vie du contrat. Bibliographie sommaire. Table des documents.
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