Transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international / Mélina Douchy, Bernard Menut ; colab. de Mathieu Chardon... [et al.]
Idioma: Francês.Publicação: Paris : Litec, 2002Descrição física: X, 368p.; 24cmISBN: 2711134865Assunto: 57 | 22901 | 21832Localização e Cota : 347.9DOU Resumo: Première partie - INFORMATION ET PROTECTION : Titre 1: L'information. Tire 2: La protection. Deuxième partie - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES : Titre 1: La détermination des autorités compétentes. Titre 2: la mission des autorités compétentes. Trosième partie - LES MOYENS DE TRANSMISSION, DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION : Titre 1: Au sein de L'Union Européenne. Titre 2: Les techniques au plain international. Titre 3: Les applications au plan international. Index.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 347.9DOU (Browse shelf) | 3987 | Available | DGPJ3987297993 |
Première partie - INFORMATION ET PROTECTION : Titre 1: L'information. Tire 2: La protection. Deuxième partie - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES : Titre 1: La détermination des autorités compétentes. Titre 2: la mission des autorités compétentes. Trosième partie - LES MOYENS DE TRANSMISSION, DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION : Titre 1: Au sein de L'Union Européenne. Titre 2: Les techniques au plain international. Titre 3: Les applications au plan international. Index.
There are no comments for this item.