Légistique formelle et matérielle = = Formal and material legistic / publié sous la direction de Charles-Albert Morand
Idioma: Francês.Publicação: Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM), copy. 1999Descrição física: 334p.; 25cmISBN: 2731401672Assunto: 21266 | 22823 | 21688Localização e Cota : 340.13MOR Resumo: I. PROLÉGOMÈNES. Eléments de lágistique formelle et matérielle. Working out the fundamentals for a border crossing port-instrumental doctrine on legis-prudence. La méthode législative en Italie. II. LA LÉGISTIQUE MATÉRIELLE. La communication législative. Méthode législative et directives d'interprétation. De quelques procédés d'expression normative. La rédaction législative à l'épreuve de la pratique. Le programme canado-ukrainien de rédaction législative. La rédaction multilingue en Suisse. La rédaction multilingue dans l'Union Européenne. La codification communautaire: téchniques et procédures. IV. CYBERLÉGISTIQUE. A "down to earth" approach to IT support for legislative drafting. L'écriture de la loi: de la codification à l'informatisation. Apports des systèmes d'information à la légistique. V. THÉORIE ET POLITIQUE LÉGISLATIVES. Réflexions sur la postmodernité et les limites du législateur. Les enjeux de l'élaboration des lois dans les pays d'Europe centrale et orientale: la coopération du Conseil de l'Europe. Less quantity - more quality: some comparative aspects of science and art of legislation in european countries.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 340.13MOR (Browse shelf) | 3272 | Available | DGPJ3272189320 |
I. PROLÉGOMÈNES. Eléments de lágistique formelle et matérielle. Working out the fundamentals for a border crossing port-instrumental doctrine on legis-prudence. La méthode législative en Italie. II. LA LÉGISTIQUE MATÉRIELLE. La communication législative. Méthode législative et directives d'interprétation. De quelques procédés d'expression normative. La rédaction législative à l'épreuve de la pratique. Le programme canado-ukrainien de rédaction législative. La rédaction multilingue en Suisse. La rédaction multilingue dans l'Union Européenne. La codification communautaire: téchniques et procédures. IV. CYBERLÉGISTIQUE. A "down to earth" approach to IT support for legislative drafting. L'écriture de la loi: de la codification à l'informatisation. Apports des systèmes d'information à la légistique. V. THÉORIE ET POLITIQUE LÉGISLATIVES. Réflexions sur la postmodernité et les limites du législateur. Les enjeux de l'élaboration des lois dans les pays d'Europe centrale et orientale: la coopération du Conseil de l'Europe. Less quantity - more quality: some comparative aspects of science and art of legislation in european countries.
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