Principes du droit des ententes de la communauté économique européenne / Walter Van Gerven ; préface de G. Van Hecke
Idioma: Francês.Publicação: Bruxelles : Bruylant, 1966Descrição física: XII,369p.; 24cmAssunto: 121006 | 57 | 1464 | 106 | 20Localização e Cota : 347.77GER Resumo: PARTIE I: LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 À 90 DU TRAITÉ C.E.E.. Cap.I: Généralités. Cap.II: Les accords entre entreprises (art. 85º). Cap.III: L'abus de position dominante (art.86). Cap.IV: L'applicabilité des règles C.E.E. en matière d'ententes aux entreprises publiques (art. 90º). Cap.V: Questions spéciales. PARTIE II: LES RÈGLEMENTS D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITÉ C.E.E.. Cap.I: Applicabilité des articles 85 et 86 aux différentes branches économiques. Cap.II: Modalités d'application de l'articles 85, par. 3, du Traité C.E.E.. Cap.III: Les amendes et astreintes instituées en vue d'assurer le respect des articles 85 et 86. Cap.IV: Délimitation des attributions de la commission et de la cour de justice dans l'application des articles 85 et 86. ANNEXES. 1. Textes légaux. 2. Communications. 3. Jurisprudence.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 347.77GER (Browse shelf) | 3223 | Available | DGPJ3223185683 |
Doação do GRIEC.
PARTIE I: LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 À 90 DU TRAITÉ C.E.E.. Cap.I: Généralités. Cap.II: Les accords entre entreprises (art. 85º). Cap.III: L'abus de position dominante (art.86). Cap.IV: L'applicabilité des règles C.E.E. en matière d'ententes aux entreprises publiques (art. 90º). Cap.V: Questions spéciales. PARTIE II: LES RÈGLEMENTS D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITÉ C.E.E.. Cap.I: Applicabilité des articles 85 et 86 aux différentes branches économiques. Cap.II: Modalités d'application de l'articles 85, par. 3, du Traité C.E.E.. Cap.III: Les amendes et astreintes instituées en vue d'assurer le respect des articles 85 et 86. Cap.IV: Délimitation des attributions de la commission et de la cour de justice dans l'application des articles 85 et 86. ANNEXES. 1. Textes légaux. 2. Communications. 3. Jurisprudence.
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