La sauvegarde des droits privés et la procédure dans le droit des Communautés européennes / Ernst Steindorff ; traduit de l'allemand par Alain Jacobs
Idioma: Francês.Publicação: Bruxelles : Établissements Émile Bruylant, 1965Descrição física: 139p.; 23cmAssunto: 57 | 106 | 11142 | 1464 | 1023Localização e Cota : 341.178STE Resumo: I. INTRODUCTION. II. LE DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Les sources du droit communautaire. B. Les règlements. C. Les rapports entre le droit communautaire et le droit national. III. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE LA LÉGISLATION DANS LES COMMUNAUTES ET INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Contrôle du pouvoir législatif par les juges. B. L'exception d'illégalité: l'article 184. C. L'article 177. D. Le contrôle de l'activité législative indirecte. IV. LA COMPÉTENCE DANS LES AFFAIRES D'ENTENTES. A. L'article 88 du traité de la CEE et l'article 9 du règlement n.º 17. B. Conclusion: aperçu sur d'autres problèmes.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 341.178STE (Browse shelf) | 3170 | Available | DGPJ3170182603 |
Doação do GRIEC
I. INTRODUCTION. II. LE DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Les sources du droit communautaire. B. Les règlements. C. Les rapports entre le droit communautaire et le droit national. III. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE LA LÉGISLATION DANS LES COMMUNAUTES ET INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Contrôle du pouvoir législatif par les juges. B. L'exception d'illégalité: l'article 184. C. L'article 177. D. Le contrôle de l'activité législative indirecte. IV. LA COMPÉTENCE DANS LES AFFAIRES D'ENTENTES. A. L'article 88 du traité de la CEE et l'article 9 du règlement n.º 17. B. Conclusion: aperçu sur d'autres problèmes.
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