La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat / Laurent Richer ; préface de Jean-Louis de Corail
Idioma: Francês.Publicação: Paris : Economica, 1978Descrição física: XVI,183p.; 24cmISBN: 2717801189Assunto: 101367 | 120952 | 120953 | 23483Localização e Cota : 35.07RIC Resumo: LIVRE PREMIER: LA DOUBLE NOTION DE FAUTE DE SERVICE. TITRE I- La notion principale de faute: le manquement a une obligation. Chapitre I- Le contenu de l'obligation. Chapitre II- L'existence de l'obligation. TITRE II- La notion marginale de faute: l'intention coupable. Chapitre I- L'intention de nuire. Chapitre II- La volonte de commettre un acte illicite. LIVRE SECOND: LES DEUX DEGRES DE GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE. Chapitre preliminaire- Les origines de la notion de faute lourde administrative. TITRE I- Les domaines respectifs de la faute lourde et de la faute simple. Chapitre I- La faute lourde, instrument de limitation de la responsabilite. Chapitre II- La faute lourde, instrument de limitation de l'irresponsabilite. TITRE II- Les criteres de la distinction entre faute simple et faute lourde. Chapitre I- La notion non specifique de faute lourde. Chapitre II- La notion specifique de faute lourde.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 35.07RIC (Browse shelf) | 3116 | Available | DGPJ3116178889 |
Doação do GRIEC
LIVRE PREMIER: LA DOUBLE NOTION DE FAUTE DE SERVICE. TITRE I- La notion principale de faute: le manquement a une obligation. Chapitre I- Le contenu de l'obligation. Chapitre II- L'existence de l'obligation. TITRE II- La notion marginale de faute: l'intention coupable. Chapitre I- L'intention de nuire. Chapitre II- La volonte de commettre un acte illicite. LIVRE SECOND: LES DEUX DEGRES DE GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE. Chapitre preliminaire- Les origines de la notion de faute lourde administrative. TITRE I- Les domaines respectifs de la faute lourde et de la faute simple. Chapitre I- La faute lourde, instrument de limitation de la responsabilite. Chapitre II- La faute lourde, instrument de limitation de l'irresponsabilite. TITRE II- Les criteres de la distinction entre faute simple et faute lourde. Chapitre I- La notion non specifique de faute lourde. Chapitre II- La notion specifique de faute lourde.
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