Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République Fédérale d'Allemagne / Jean-Claude Béguin ; préface de Michel Fromont
Idioma: Francês.Publicação: Paris : Economica, 1982Descrição física: VII,311p.; 24cmColeção: Droit Public PositifISBN: 2717805133Assunto: 119472 | 120198 | 120913 | 120914 | 23455 | 647 | 225 | 1084 | 23374Localização e Cota : 342.1BEG Resumo: INTRODUCTION. Partie Prelim.: Cap. I- Les fondements du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Cap. II- La juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité. Partie I: LA DIVERSITÉ DES VOIES DE RECOURS VOULUE PAR LE CONSTITUANT. Cap. I- La diversité des voies de recours voulue par le constituant. Cap. II- La saisine par les tribunaux. Cap. III- La sainsine par les particuliers : le recours constitutionnel. Partie II: LA DIVERSIFICATION DES TECHNIQUES DE SANCTION DUE AU JUGE CONSTITUTIONNEL. Cap. I- L'apurement définitif de l'inconstitutionnalité. Cap. II- La renonciation de l'annulation comme sanction de l'inconstitutionnalité : aspects théoriques et controverses doctrinales. Cap. III- Renonciation a l'annulation: l'apurement de la constitutionnalité en collaboration avec le législateur; la jurisprudence. Conclusion Générale. Bibliographie.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 342.1BEG (Browse shelf) | 3090 | Available | DGPJ3090177175 |
Doação do GRIEC
INTRODUCTION. Partie Prelim.: Cap. I- Les fondements du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Cap. II- La juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité. Partie I: LA DIVERSITÉ DES VOIES DE RECOURS VOULUE PAR LE CONSTITUANT. Cap. I- La diversité des voies de recours voulue par le constituant. Cap. II- La saisine par les tribunaux. Cap. III- La sainsine par les particuliers : le recours constitutionnel. Partie II: LA DIVERSIFICATION DES TECHNIQUES DE SANCTION DUE AU JUGE CONSTITUTIONNEL. Cap. I- L'apurement définitif de l'inconstitutionnalité. Cap. II- La renonciation de l'annulation comme sanction de l'inconstitutionnalité : aspects théoriques et controverses doctrinales. Cap. III- Renonciation a l'annulation: l'apurement de la constitutionnalité en collaboration avec le législateur; la jurisprudence. Conclusion Générale. Bibliographie.
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