L'harmonisation du droit du contrat d'assurance dans la C.E.E. = =Harmonization of insurance contract law in the E.E.C. = = Harmonisierung des verzicherungsvertragsrechts in der E.E.G
Autor institucional: L'HARMONISATION DU DROIT DU CONTRAT D'ASSURANCE DANS LA C.E.E., Louvain, 1980Idioma: Francês.Publicação: Bruxelles : Bruylant, 1981Descrição física: [6],569p.; 23cmISBN: 2802702734Assunto: 57 | 21805 | 14073 | 422Localização e Cota : 341.178HAR Resumo: INTRODUCTION. Premier Thème : Pourquoi Harmoniser les Législations sur le Contrat d'Assurance? / G. Levie, H. Favre, R. Gartner, T. Marriot. Deuxième Thème : Certains Aspects de la Déclaration du Risque et de ses Conséquences en Droit Comparé, notamment le Régime de la Warranty et de l'Obliegenheit / E. Steindorff, P. North, Cl. Berr. Troisième Thème : L'Obligation de l'Assuré de Prévenir ou d'Atténuer le Dommage et la Chage qui s'y Rapporte / J. Bigot, P. North, R. Gartner, F. Salomonson, P. Van Der Meersch. Conclusions des Journées / M. Fontaine, G. Imbert.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 341.178HAR (Browse shelf) | 3088 | Available | DGPJ3088177033 |
Colloque organise par la licence en droit et economie des assurances sous les auspices de la CEE, 27-28 Novembre 1980. Doação do GRIEC
INTRODUCTION. Premier Thème : Pourquoi Harmoniser les Législations sur le Contrat d'Assurance? / G. Levie, H. Favre, R. Gartner, T. Marriot. Deuxième Thème : Certains Aspects de la Déclaration du Risque et de ses Conséquences en Droit Comparé, notamment le Régime de la Warranty et de l'Obliegenheit / E. Steindorff, P. North, Cl. Berr. Troisième Thème : L'Obligation de l'Assuré de Prévenir ou d'Atténuer le Dommage et la Chage qui s'y Rapporte / J. Bigot, P. North, R. Gartner, F. Salomonson, P. Van Der Meersch. Conclusions des Journées / M. Fontaine, G. Imbert.
There are no comments for this item.