Guide pratique article 177 CEE / Roger-Michel Chevallier, Dominique Maidani
Idioma: Francês.Publicação: Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1982Descrição física: XIV,121,[6]p.; 25cmISBN: 9282523683Assunto: 57 | 106Localização e Cota : 341.178CHE Resumo: INTRODUCTION. I- Le systeme de la question prejudicielle tel qu'il a ete conçu. II- Le systeme tel qu'il fonctionne et est reçu par les magistrats nationaux. III- La necessite d'une description pratique du systeme. PREMIERE PARTIE- LA NAISSANCE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE. CHAPITRE I- La question susceptible de renvoi. CHAPITRE II- La saisine de la cour. DEUXIEME PARTIE- LA REPONSE A LA QUESTION PREJUDICIELLE. CHAPITRE I- La procedure devant la cour. CHAPITRE II- L'arret prejudiciel. CHAPITRE III- Les suites a donner par les juges nationaux.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 341.178CHE (Browse shelf) | 2955 | Available | DGPJ2955168392 |
Doação do GRIEC.
INTRODUCTION. I- Le systeme de la question prejudicielle tel qu'il a ete conçu. II- Le systeme tel qu'il fonctionne et est reçu par les magistrats nationaux. III- La necessite d'une description pratique du systeme. PREMIERE PARTIE- LA NAISSANCE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE. CHAPITRE I- La question susceptible de renvoi. CHAPITRE II- La saisine de la cour. DEUXIEME PARTIE- LA REPONSE A LA QUESTION PREJUDICIELLE. CHAPITRE I- La procedure devant la cour. CHAPITRE II- L'arret prejudiciel. CHAPITRE III- Les suites a donner par les juges nationaux.
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