Doação do GRIEC

CHAP.I: LA SITUATION DU CONSOMMATEUR EN DROIT COMMUNAUTAIRE. Section I- La notion de "consommateur" en droit communautaire. Section II- La competence de la communaute en matiere de droit de la consommation. Section III- Les institutions communautaires. Section IV- Participation des consommateurs a la prise de decision au niveau communautaire. Section 5- Les instruments d'une politique communautaire en matiere de consommation . CHAP.II: LES CONSOMMATEURS ET LES PRIX. Section I- Les reglements communautaires en matiere de prix. Section II- Les mesures nationales de controle des prix et le droit communautaire. Section III- Les prix agricoles. Section IV- Les prix et la politique communautaire de concurrence. Section V- Questions speciales. CHAP.III: L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS. Section I- Generalites. Section II- Les principaux types d'information sur les produits. Section III- L'obligation de renseignements propre a certains groupes de produits. Section IV- Les informations relatives aux services. CHAP.IV- METHODES DE VENTE,PUBLICITE ET CLAUSES CONTRACTUELLES. Section I- Les methodes de vente. Section II- La publicite trompeuse et deloyale. Section III- Les formes particulieres de publicite. Section 4- Les clauses contractuelles abusives. CHAP.V: LA SANTE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS. Section 1- Considerations generales. Section 2- Categories particulieres de produits. Section III- La normalisation. Section IV- La protection des donnees. Section V- La responsabilite du fait des produits. CHAP.VI- LA QUALITE DES PRODUITS. Section I- Considerations generales sur la politique et la competence de la communaute. Section II- Les normes de qualite pour les produits agricoles. Section III- Les normes de qualite des denrees alimentaires. Section IV- La qualite de la biere et du vin. CHAP.VII: LE CREDIT ET LES ASSURANCES. Section 1- Le credit a la consommation. Section II- Les prets immobiliers. Section III- Les assurances. CHAP.VIII: LE CONSOMMATEUR A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN. Section I- Les documents communautaires, les passeports et autres documents d'identite. Section II- Le consommateur dans un autre etat membre. Section III- Les services postaux. CHAP.IX- LE REGLEMENT DES LITIGES. Section I- La loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs. Section II- L'acces a la cour de justice. Section III- Elaboration de regles nationales de procedure. Section IV- La competence judiciaire communautaire en matiere de consommation. CHAP.X: CONCLUSIONS SUR LA POLITIQUE JURIDIQUE EN MATIERE DE CONSOMMATION. Section I- Le droit de la consommation dans le droit communautaire. Section II- Le besoin de recherches juridiques. Section III- La transparence des procedures d'elaboration des regles communautaires. Section 4- Codes commerciaux uniformes et "restatement" du droit. Section 5- Technique legislative et acte unique europeen. Section VI- La dereglementation. CONCLUSION: L'AVENIR DU DROIT DE LA CONSOMMATION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE.