Intimidation des témoins et droits de la défense Recommandation nº R(97)13 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et exposé des motifs / Conselho da Europa
Autor institucional: CONSELHO DA EUROPA. Comité de MinistrosIdioma: Francês.Publicação: Estrasburgo : Conselho da Europa, 1998Descrição física: 68p.; 21cmISBN: 9287136475Assunto: 638 | 220 | 219 | 14786 | 492 | 235 | 7722Localização e Cota : 343.1INT Resumo: La Recommandation nº R (97) 13, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997, a été élaborée au sei du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur l'intimidation des témoins eta les droits de la défense (PC-WI), placé sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). la présente publication contient le texte de la La Recommandation nº R (97) 13 et l'exposé des motifs préparé par le Comité d'experts et amendé par le CDPC.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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| Monografias | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | 343.1INT (Browse shelf) | 2511 | Available | DGPJ2511140724 |
La Recommandation nº R (97) 13, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997, a été élaborée au sei du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur l'intimidation des témoins eta les droits de la défense (PC-WI), placé sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). la présente publication contient le texte de la La Recommandation nº R (97) 13 et l'exposé des motifs préparé par le Comité d'experts et amendé par le CDPC.
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