Impact du changement de nom du grand-pére sur celui des petits-enfants / [comentário de] Solange Mirabail
Autor institucional: FRANÇA. Cour d'Appel de Toulouse. 1re Chambre, 20/06/2001In: Recueil le dalloz. Jurisprudence. Paris. n.2 (10janv.2002) , p.131-132Idioma: Francês.Assunto: DIREITO CIVIL -- França | REGISTOS E NOTARIADO -- França | DIREITO AO NOME -- França | DIREITO DA FAMÍLIA -- França | FILIAÇÃO -- França Localização e Cota : PP395 Resumo: Il résulte a contrario de l'art.61-3 civ. que, lorsqu'un changement de nom est consécutif à l'établissement ou à la modificationd'un lien de filiation, le consentement des enfants n'est plus exigé dès l'âge de treize ans mais seulement à partir de leur majorité; Cet article ne précisant pas que le lien de filiation étabil ou modifié est nécessiarement celui unissant l'enfant concerné à son pére ou à sa mére, il convient de considérer qu'il fait réference à tout lien de parenté en ligne directe.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | PP395 (Browse shelf) | Available |
Il résulte a contrario de l'art.61-3 civ. que, lorsqu'un changement de nom est consécutif à l'établissement ou à la modificationd'un lien de filiation, le consentement des enfants n'est plus exigé dès l'âge de treize ans mais seulement à partir de leur majorité; Cet article ne précisant pas que le lien de filiation étabil ou modifié est nécessiarement celui unissant l'enfant concerné à son pére ou à sa mére, il convient de considérer qu'il fait réference à tout lien de parenté en ligne directe.
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