Le dessaisissement d'une personne psysique ne s'entend pas à ses fonctions de répresentant légal d'une société / [comentário de] Alain Lienhard
Autor institucional: FRANÇA. Cour de Cassation. Chambre Commerciale, 27/11/2001In: Recueil le Dalloz. Cahier droit des affaires. Actualité jurisprudentielle. Paris. n.1 (3janv.2002) , p.92-94Idioma: Francês.Assunto: DIREITO CIVIL -- França | DIREITO DAS SOCIEDADES -- França | LIQUIDAÇÃO JUDICIAL -- França | LIQUIDAÇÃO DE SOCIEDADES -- França Localização e Cota : PP3945 Resumo: Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital d'une société mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de réprésentant légal de cette société; Il en résulte que le liquidateur, qui ne peut agir qu'au nom du débituer actionnaire de la société, n'est pas recevable á demander á demander la désignation d'un administrateur provisoire de la société au motif que son representant légal est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral da Política de Justiça | PP3945 (Browse shelf) | Available |
Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital d'une société mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de réprésentant légal de cette société; Il en résulte que le liquidateur, qui ne peut agir qu'au nom du débituer actionnaire de la société, n'est pas recevable á demander á demander la désignation d'un administrateur provisoire de la société au motif que son representant légal est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
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