Société des Nations - actes officiels ne divulguant pas la filiation illégitime / Comité de la Protection de l'Enfance
Autor institucional: Société des Nations. Comité de la Protection de l'EnfanceIn: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.124 (Mar.1933) , p.205-220Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | FILIAÇÃO NATURAL | DIREITO COMPARADO Localização e Cota : PP327 Resumo: A sa huitième session, l'attention du Comité de la Protection de l'Enfance a été attirée sur le fait que certains États prévoient dans leurs législation la délivrance d'actes officiels, notamment des extraits abrégés d'actes de naisssance, qui ne divulgue pas la filiation illégitime. La possibilité offerte par de telles législations,qui permet passer sous silence le fait de la naissance illégitime, lors de l'entrée dans une école ou lors d'un concours pour un poste quelconque, revêt une importance parfois vitale pour les enfants et adolescents nés hors mariage. Le présent rapport donne un résumé des renseignements reçus sur la législation et la pratique dans les pays suivants: Allemagne, Afrique du Sud, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Indes Néerlandaises, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,, Roumanie, Suède, Suisse.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
A sa huitième session, l'attention du Comité de la Protection de l'Enfance a été attirée sur le fait que certains États prévoient dans leurs législation la délivrance d'actes officiels, notamment des extraits abrégés d'actes de naisssance, qui ne divulgue pas la filiation illégitime. La possibilité offerte par de telles législations,qui permet passer sous silence le fait de la naissance illégitime, lors de l'entrée dans une école ou lors d'un concours pour un poste quelconque, revêt une importance parfois vitale pour les enfants et adolescents nés hors mariage. Le présent rapport donne un résumé des renseignements reçus sur la législation et la pratique dans les pays suivants: Allemagne, Afrique du Sud, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Indes Néerlandaises, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,, Roumanie, Suède, Suisse.
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