Les délinquants mineurs particulièrement difficiles à éduquer doivent-ils être soumis à un traitement spécial pendant l'exécution des peines? Dans l'affirmative, quels sont les principes à suivre en établissant ce traitement? / M. Seyss-Inquart
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.142 (1936) , p.1121-1127Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DOS MENORES | TRATAMENTO DE DELINQUENTES | REEDUCAÇÃO | CENTRO EDUCATIVO | INTERNAMENTO | CÓDIGO CIVIL | ÁUSTRIA Localização e Cota : PP327 Resumo: Dans le traitement des jeunes délinquants difficiles à éduquer, il faut avant tout distinguer deux cas: ce traitement a-t-il lieu à l'occasion d'une peine d'emprisonnement dans une maison de détention, ou bien les mineurs en question sont-ils soumis à une éducation complémentaire dans un établissement approprié? En vertu de la loi autrichienne sur le traitement des jeunes délinquants , certaines peines peuvent être infligées, mais elles doivent, dans ce cas, avoir un caractère éducatif.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Document préparatoire (section juridique) de la XI.è session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance.
Dans le traitement des jeunes délinquants difficiles à éduquer, il faut avant tout distinguer deux cas: ce traitement a-t-il lieu à l'occasion d'une peine d'emprisonnement dans une maison de détention, ou bien les mineurs en question sont-ils soumis à une éducation complémentaire dans un établissement approprié? En vertu de la loi autrichienne sur le traitement des jeunes délinquants , certaines peines peuvent être infligées, mais elles doivent, dans ce cas, avoir un caractère éducatif.
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