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Fonction sociale de la puissance paternelle et intervention éventuelle de l'Etat dans la délimitation des droits et obligations / M. Seyss-Inquart

Autor: SEYSS-INQUART, M.In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.142 (1936) , p.1089-1093Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | PODER PATERNAL | PROTECÇÃO À INFÂNCIA | ÁUSTRIA Localização e Cota : PP327 Resumo: L'expression «puissance paternelle», qui s'emploie encore occasionnellement en droit autrichien, ne répond pas, à proprement parler, à l'esprit de notre droit. Si une certaine autorité sur l'lenfant est reconnue aux parents, particulièrement au père, c'est uniquement en vue de rendre possible l'accomplissement de leurs obligations.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
PP327 (Browse shelf) Available

Document préparatoire (section juridique) de la XI.è session de l'Association Internationale pour la protection de l'Enfance

L'expression «puissance paternelle», qui s'emploie encore occasionnellement en droit autrichien, ne répond pas, à proprement parler, à l'esprit de notre droit. Si une certaine autorité sur l'lenfant est reconnue aux parents, particulièrement au père, c'est uniquement en vue de rendre possible l'accomplissement de leurs obligations.

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