Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (autorité de tutelle) : jusqu'à quel âge doit s'étendre la compétence des tribunaux des mineurs / Tude Martins de Sousa
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.108 (Out.1931) , p.1260-1263Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DOS MENORES | TRIBUNAL DE MENORES | CRIANÇA ABANDONADA | MENDICIDADE | VAGABUNDAGEM | CASAS DE CORRECÇÃO | MENOR EM RISCO | PORTUGAL Localização e Cota : PP327 Resumo: La loi portugaise du 20 juillet 1912, - pour la répression du vagabondage, de certaines formes de mendicité, et pour la défense contre certaines formes de récidive criminelle - établissant que les individus qui tombent sous le coup de ladite loi, seront mis à la disposition du Governement aux fins d'internement dans une maison correctionnelle de travail ou une colonie pénale agricole, pour une durée de trois mois á six ans, fixe à seize ans l'âge minimum où cette peine peut être appliquée.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931. Versão portuguesa N. 110, p.1627 a 1631.
La loi portugaise du 20 juillet 1912, - pour la répression du vagabondage, de certaines formes de mendicité, et pour la défense contre certaines formes de récidive criminelle - établissant que les individus qui tombent sous le coup de ladite loi, seront mis à la disposition du Governement aux fins d'internement dans une maison correctionnelle de travail ou une colonie pénale agricole, pour une durée de trois mois á six ans, fixe à seize ans l'âge minimum où cette peine peut être appliquée.
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