Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (aurtorité de tutelle) / Ladislas Thot
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.110 (Dez.1931) , p.1706-1709Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DE MENORES | ADOLESCENTE | PROTECÇÃO DA CRIANÇA | TRIBUNAL DE FAMÍLIA E MENORES | TUTELA EDUCATIVA | DIREITO CIVIL | ARGENTINA | MENOR Localização e Cota : PP327 Resumo: Les juristes et les philanthropes ont toujours estimé que le tribunal pour délinquants mineurs s'imposait parce que les enfants et les adolescents ne peuvent être soumis aux mêmes sanctions pénales que les adultes. On s'est vu dans l'obligation, pour tel délit dont un enfant se rend coupable, d'établir un traitement ou une punitoin réduite au lieu de l'application des peines prévues par la loi pénale pour ce cas déterminé. Ce traitement special fut proposé d'abord pour les enfants, ensuite pour certaines catégories de mineurs, c'est-à-dire pour les adolescents. On a créé ainsi une nouvelle notion de minorité pénale par opposition à la minorité civile.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931.
Les juristes et les philanthropes ont toujours estimé que le tribunal pour délinquants mineurs s'imposait parce que les enfants et les adolescents ne peuvent être soumis aux mêmes sanctions pénales que les adultes. On s'est vu dans l'obligation, pour tel délit dont un enfant se rend coupable, d'établir un traitement ou une punitoin réduite au lieu de l'application des peines prévues par la loi pénale pour ce cas déterminé. Ce traitement special fut proposé d'abord pour les enfants, ensuite pour certaines catégories de mineurs, c'est-à-dire pour les adolescents. On a créé ainsi une nouvelle notion de minorité pénale par opposition à la minorité civile.
There are no comments for this item.