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Fonction sociale de la puissance paternelle et intervention éventuelle de l'État dans la délimitation des droits et obligations / M. Pierre Casabianca

Autor secundário: CASABIANCAIn: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.142 (1936) , p.1074-1082Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | PODER PATERNAL | PROTECÇÃO À INFÂNCIA | CÓDIGO CIVIL | FRANÇA Localização e Cota : PP327 Resumo: Dès lors que les éléments constitutifs de la famille relevant du droit naturel ont un caractère d'intêret publique et que la famille est la véritable cellule sociale, l'autorité du chef de famille a une fonction sociale caractérisée. Aux termes de l'article 203 du Code civil français, les parents doivent «nourrir, entretenir et élever leurs enfants». A ces devoirs correspondent des droits proprement dits et des attributs, que le Code énumère ou qui en découlent nécessairement.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
PP327 (Browse shelf) Available

Document préparatoire (section juridique) de la XI.è session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance.

Dès lors que les éléments constitutifs de la famille relevant du droit naturel ont un caractère d'intêret publique et que la famille est la véritable cellule sociale, l'autorité du chef de famille a une fonction sociale caractérisée. Aux termes de l'article 203 du Code civil français, les parents doivent «nourrir, entretenir et élever leurs enfants». A ces devoirs correspondent des droits proprement dits et des attributs, que le Code énumère ou qui en découlent nécessairement.

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