Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs / M. Paul Wets
In: Bulletin Internationale de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.108 (Out.1931) , p.1224-1249Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | MAIORIDADE | MENOR | TRIBUNAL DE MENORES | BÉLGICA Localização e Cota : PP327 Resumo: L'expérience des tribunaux pour enfants parâit, à l'heure présente, avoir été victorieusement pousuivie dans le monde entier. Il n'existe plus guère d'Etat civilisé, qui n'ait, actuellement, realisé dans sa législation nationale, soit un type bien déterminé de tribunal pour enfants, soit arrêté des dispositions légales ou administratives particulières, réservant un traitement spécial aux infractions de mineurs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931.
L'expérience des tribunaux pour enfants parâit, à l'heure présente, avoir été victorieusement pousuivie dans le monde entier. Il n'existe plus guère d'Etat civilisé, qui n'ait, actuellement, realisé dans sa législation nationale, soit un type bien déterminé de tribunal pour enfants, soit arrêté des dispositions légales ou administratives particulières, réservant un traitement spécial aux infractions de mineurs.
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