Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial que intéressent les mineurs : rapport / M. G.-H. von Koch
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.109 (Nov.1931) , p.1439-1441Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | PROTECÇÃO À INFÂNCIA | MENOR | TRIBUNAL DE MENORES | DELINQUÊNCIA JUVENIL | SUÉCIA Localização e Cota : PP327 Resumo: Il n'existe pas en Suède d'institution directement assimilable aux tribunaux pour l'enfants, ayant une compétence spéciale en vue de juger les jeunes délinquants. Par contre, aux termes de la loi de 1924 sur la protection de l'enfance actuellement en vigueur, il y a dans toute ville ou commune, une Commission de protection de l'enfance (Child Welfare Board) ayant une compétence très étendue en ce qui concerne la protection, l'entretien, le contrôle de l'enfant. En réalité, cette compétence s'étend à presque tous les cas qui légalement comporte son intervention.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931
Il n'existe pas en Suède d'institution directement assimilable aux tribunaux pour l'enfants, ayant une compétence spéciale en vue de juger les jeunes délinquants. Par contre, aux termes de la loi de 1924 sur la protection de l'enfance actuellement en vigueur, il y a dans toute ville ou commune, une Commission de protection de l'enfance (Child Welfare Board) ayant une compétence très étendue en ce qui concerne la protection, l'entretien, le contrôle de l'enfant. En réalité, cette compétence s'étend à presque tous les cas qui légalement comporte son intervention.
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