Organisation de la tutelle des enfants naturels H. Motel
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.71 (Jui.1928) , p.707-721Idioma: Francês.Assunto: PROTECÇÃO À INFÂNCIA | TUTELA | PODER PATERNAL Localização e Cota : PP327 Resumo: Le Code civil n'a pas voulu attribuer aux parents naturels, le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants; ce refus résulte du texte même de l'article 383 qui, déterminant les droits des pères et mères naturels, ne leur accorde que le droit de correction; il est corroboré au surplus par les dispositions des articles 384 et 386 qui supposent unis par le mariage ceux auxquels elles concèdent le droit de juissance légale.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Le Code civil n'a pas voulu attribuer aux parents naturels, le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants; ce refus résulte du texte même de l'article 383 qui, déterminant les droits des pères et mères naturels, ne leur accorde que le droit de correction; il est corroboré au surplus par les dispositions des articles 384 et 386 qui supposent unis par le mariage ceux auxquels elles concèdent le droit de juissance légale.
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