La possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci, et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (autorité de tutelle) / Fanny Dalmazzo
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.105 (juil.1931) , p.899-911Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | TRIBUNAL DA INFÂNCIA | TRIBUNAL DE MENORES | TUTELA | PODER PATERNAL | PREVENÇÃO DA DELINQUÊNCIA | DIREITO COMPARADO | BÉLGICA Localização e Cota : PP327 Resumo: Document préparatoire: I - Il n'est pas aisé de répondre d'une façon générale à la question posée, car la dénomination de «Tribunaux de mineurs» n'a point la même portée dans tous les pays. Il faut rémarquer aussi que nous rencontrons souvent une autre dénomination, celle de «Tribunaux pour enfants», ce qui indiquerait des limites d'âge trop réduites pour parler d'une extension de compétence jusqu'à la majorité civile qui est atteinte dans la plupart des cas à vingt et un ans!. II - Allemagne; Autriche; Belgique; Danemark; Espagne; France; Grande-Bretagne; États-Unis; Hongrie; Italie; Norvège; Pays-Bas; Pologne; Portugal; Suède; Suisse. Conclusion| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Document préparatoire: I - Il n'est pas aisé de répondre d'une façon générale à la question posée, car la dénomination de «Tribunaux de mineurs» n'a point la même portée dans tous les pays. Il faut rémarquer aussi que nous rencontrons souvent une autre dénomination, celle de «Tribunaux pour enfants», ce qui indiquerait des limites d'âge trop réduites pour parler d'une extension de compétence jusqu'à la majorité civile qui est atteinte dans la plupart des cas à vingt et un ans!. II - Allemagne; Autriche; Belgique; Danemark; Espagne; France; Grande-Bretagne; États-Unis; Hongrie; Italie; Norvège; Pays-Bas; Pologne; Portugal; Suède; Suisse. Conclusion
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