La possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'a la majorité de ceux-ci, et a toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (autorité de tutelle) / Pierre Nisot
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.113 (mar.1932) , p.245-247Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DOS MENORES | PROTECÇÃO À INFÂNCIA | TUTELA EDUCATIVA | RESPONSABILIDADE CRIMINAL | JUIZ DE MENORES | MAIORIDADE PENAL | TRIBUNAL DE MENORES | BÉLGICA | MENOR Localização e Cota : PP327 Resumo: De sérieux efforts sont tentés depuis quelques années en vue de fixer la limite de la responsabilité criminelle des mineurs. L'objet assigné à notre présente réunion est l'étude de la question de l'unification dans les différentes législations de l'âge limite auquel l'adolescent cessera d'être soumis à la jurisdiction du juge des enfants et de tâcher d'amener cette limite à la majorité légale.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Documents préparatoires à la dixième session de l'Association internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 octobre 1931 - section juridique.
De sérieux efforts sont tentés depuis quelques années en vue de fixer la limite de la responsabilité criminelle des mineurs. L'objet assigné à notre présente réunion est l'étude de la question de l'unification dans les différentes législations de l'âge limite auquel l'adolescent cessera d'être soumis à la jurisdiction du juge des enfants et de tâcher d'amener cette limite à la majorité légale.
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