La possibilité de l'extension de la compétence des Tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs : rapport / José Beleza dos Santos
In: Bulletin International de la Protection de l'Enfance. Bruxelles. N.116 (juin 1932) , p.531- 550Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DA FAMÍLIA | PROTECÇÃO À INFÂNCIA | MAIORIDADE CIVIL | MENOR | TRIBUNAL DE MENORES | PODER PATERNAL | TUTELA | CRIANÇA ABANDONADA | DELINQUENTE | ADOLESCENTE EM RISCO | PORTUGAL Localização e Cota : PP327 Resumo: Les tribunaux de mineurs doivent-ils étendre leur compétence quant aux mineurs criminels ou en danger moral, jusqu'à leur majorité? Si la compétence des tribunaux de mineurs ne doit s'étendre que jusqu'à un certains âge, antérieur à la majorité civile, doit-on donner au tribunal le pouvoir de prolonguer son action sur le mineur jusqu'à la majorité civile pour suivre l'exécution des mesures déjà prises ou les modifier? La compétence des tribunaux doit-elle s'étendre à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs ou à quelques-unes seulement, et dans cette hypothèse, lesquelles?| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP327 (Browse shelf) | Available |
Documents préparatoires à la dixième session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931.
Les tribunaux de mineurs doivent-ils étendre leur compétence quant aux mineurs criminels ou en danger moral, jusqu'à leur majorité? Si la compétence des tribunaux de mineurs ne doit s'étendre que jusqu'à un certains âge, antérieur à la majorité civile, doit-on donner au tribunal le pouvoir de prolonguer son action sur le mineur jusqu'à la majorité civile pour suivre l'exécution des mesures déjà prises ou les modifier? La compétence des tribunaux doit-elle s'étendre à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs ou à quelques-unes seulement, et dans cette hypothèse, lesquelles?
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