De l'internement des délinquants atteints de trouble mental en droit belge
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.3 (juil.-sept. 2011) , p.673-691Idioma: Francês.Assunto: MEDICINA | SAÚDE MENTAL | DELINQUÊNCIA | INTERNAMENTO | BÉLGICA Localização e Cota : P.45 Resumo: I - L'internement des délinquants atteints de trouble mental. A - Cadre légal. B - Evolution des conceptions. C - De la phase judiciaire de l'internement. D - Des décisions judiciaires. E - Les règles de procédure. F - Position de la victime. G - De l'exécution de l'internement. 1 - Conditions d'octroi. 2 - Les modalités d'exécution. 3 - La juridiction compétente. 4 - La place du directeur de prison. H - L'organisation de l'internement. I - L'internement et après. J - De la libération définitive. II - De l'internement de condamnés. A - De la procédure d'internement. B - De la procédure devant le juge de paix. C - Recours contre les décisions du Tribunal de l'Application des Peines. Conclusions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
I - L'internement des délinquants atteints de trouble mental. A - Cadre légal. B - Evolution des conceptions. C - De la phase judiciaire de l'internement. D - Des décisions judiciaires. E - Les règles de procédure. F - Position de la victime. G - De l'exécution de l'internement. 1 - Conditions d'octroi. 2 - Les modalités d'exécution. 3 - La juridiction compétente. 4 - La place du directeur de prison. H - L'organisation de l'internement. I - L'internement et après. J - De la libération définitive. II - De l'internement de condamnés. A - De la procédure d'internement. B - De la procédure devant le juge de paix. C - Recours contre les décisions du Tribunal de l'Application des Peines. Conclusions.
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