Cessation de l'illicite et droit pénal
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.3 (juil.-sept. 2011) , p.595-627Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | ILÍCITO PENAL | CESSAÇÃO DE ILÍCITO PENAL | SANÇÃO PENAL | FRANÇA Localização e Cota : P.45 Resumo: Définition de la cessation de l'illicite. La nature de la cessation de l'illicite pénal. Une qualification pénale possible. Une qualification pénale non exclusive. La qualification des sanctions pénales de cessation de l'illicite. L'autonomie fonctionnelle des sanctions pénales de cessation de l'illicite. Le régime de la cessation de l'illicite en droit pénal. La cessation de l'illicite, objet de l'action publique. Le moment du prononcé de la cessation de l'illicite. Les modalités du prononcé de la cessation de l'illicite. La cessation de l'illicite, objet de l'action civile. L'intérêt de l'action civile collective en cessation de l'illicite.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
Définition de la cessation de l'illicite. La nature de la cessation de l'illicite pénal. Une qualification pénale possible. Une qualification pénale non exclusive. La qualification des sanctions pénales de cessation de l'illicite. L'autonomie fonctionnelle des sanctions pénales de cessation de l'illicite. Le régime de la cessation de l'illicite en droit pénal. La cessation de l'illicite, objet de l'action publique. Le moment du prononcé de la cessation de l'illicite. Les modalités du prononcé de la cessation de l'illicite. La cessation de l'illicite, objet de l'action civile. L'intérêt de l'action civile collective en cessation de l'illicite.
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