La démolition méthodique de la justice des mineurs devant le Conseil constitutionnel
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. N.3 (juil.-sept. 2011) , p.728-740Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | DIREITO PENAL DE MENORES | POLÍTICA CRIMINAL | FRANÇA Localização e Cota : P.72 Resumo: I. Les tergiversations récentes du Conseil constitutionnel sur ls spécificité de la justice pénale des mineurs en contrôle a priori malgré le 10e Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République (PFRLR). A - Le revirement de jurisprudence avec la décision du 10 mars 2011? B - Les valses hésitations dans la décision du 4 août 2011. II. La consécration par le Conseil constitutionnel, en contrôle a posteriori malgré le 10e Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République, du déclin de la spécificité de la justice pénal des mineurs. A - Le regard du Conseil constitutionnel sur la composition des juridictions dans les décisions rendues sur QPC. B - Le refus par le Conseil constitutionnel de reconnaître sans réserve la spécificité de la procédure pénal applicable aux mineurs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
I. Les tergiversations récentes du Conseil constitutionnel sur ls spécificité de la justice pénale des mineurs en contrôle a priori malgré le 10e Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République (PFRLR). A - Le revirement de jurisprudence avec la décision du 10 mars 2011? B - Les valses hésitations dans la décision du 4 août 2011. II. La consécration par le Conseil constitutionnel, en contrôle a posteriori malgré le 10e Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République, du déclin de la spécificité de la justice pénal des mineurs. A - Le regard du Conseil constitutionnel sur la composition des juridictions dans les décisions rendues sur QPC. B - Le refus par le Conseil constitutionnel de reconnaître sans réserve la spécificité de la procédure pénal applicable aux mineurs.
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