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La surveillance électronique de fin de peine : un symbole des évolutions du droit de l'exécution des peines

Autor: PONCELA, PierretteIn: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.3 (juill.-sept. 2011) , p.681-689Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PROCESSUAL PENAL | VIGILÂNCIA ELECTRÓNICA | EXECUÇÃO DA PENA | PENAS ALTERNATIVAS | FRANÇA Localização e Cota : P.72 Resumo: I - La SEFIP, alternative aux aménagements de fin de peine: A - Mesure subsidiaire, assurant un retour progressif à la vie libre; B - Des motifs légaux de refus de mise en oeuvre d'une SEFIP; C - Les trois fonctions de la SEFIP. II - Les protagonistes institutionnels de la SEFIP: A - Le rôle de chacun des acteurs; B - La recomposition des rôles des acteurs en droit de l'exécution des peines. III - Conclusion: celui qui ne pouvait pas même prétendre à une SEFIP.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.72 (Browse shelf) Available

I - La SEFIP, alternative aux aménagements de fin de peine: A - Mesure subsidiaire, assurant un retour progressif à la vie libre; B - Des motifs légaux de refus de mise en oeuvre d'une SEFIP; C - Les trois fonctions de la SEFIP. II - Les protagonistes institutionnels de la SEFIP: A - Le rôle de chacun des acteurs; B - La recomposition des rôles des acteurs en droit de l'exécution des peines. III - Conclusion: celui qui ne pouvait pas même prétendre à une SEFIP.

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